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Démarches / Acte décès
Que comporte ce document ?
Toute les informations portées sur l'acte orignal.
Qui peut le demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Comment les obtenir ?
- En ligne par Internet en se connectant au site de la commune du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande en ligne
- Par courrier transmis en mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt en indiquant nom- prénoms, date de décès du défunt
- En se rendant en mairie du lieu de décès ou en mairie du dernier de domicile du défunt .
A qui faire la demande ?
// Si le décès a eu lieu en France
Vous êtes français ou étranger : Soit la mairie du lieu de décès,
soit la mairie du dernier domicile du défunt
// Si le décès à eu lieu à l'étranger
Vous êtes français : au Ministère des Affaires étrangères
Vous êtes étranger : Auprès du service qui a dressé l'acte
// Si le décès a eu lieu en Outre-mer
Vous êtes français ou étranger : Soit la mairie du lieu de décès,
soit la mairie du dernier domicile du défunt
soit le Ministère en charge de l'Outre-mer
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