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Démarches / Actes de naissance
Copie intégrale acte de naissance
Que comporte ce document ?
Toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales (Ce sont les évènements d'état civil qui se sont produits après la rédaction de l'acte d'état civil par exemple reconnaissance, mariage, divorce, décès, reconnaissance...)
Qui peut le demander?
- L'intéressé (s'il est majeur) ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Représentant légal : parents, tuteur, curateur - joindre à la demande d'acte photocopie de l'ordonnance de mise sous protection.
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française)
- Les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l'obtenir?
- En ligne par Internet : en se connectant sur le site de la commune du lieu de naissance. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Pour la mairie de Hambach, cliquez ici pour accéder au formulaire à télécharger et transmettre, après l'avoir complété, en mairie de Hambach, pour traitement.
- Par courrier transmis au lieu de naissance : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
- En mairie du lieu de naissance : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
A qui faire la demande?
Vous êtes né en France
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes français : Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Vous êtes étranger : Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né en Outre-mer
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer
Extrait d'acte de naissance avec filiation
Que comporte ce document?
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance,
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- Mentions marginales (Ce sont les évènements d'état civil qui se sont produits après la rédaction de l'acte d'état civil par exemple reconnaissance, mariage, divorce, décès, reconnaissance...) lorsqu'elles existent.
Qui peut le demander?
- L'intéressé (s'il est majeur) ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Représentant légal : parents, tuteur, curateur - joindre à la demande d'acte photocopie de l'ordonnance de mise sous protection.
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française)
- Les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l'obtenir?
- En ligne par Internet : en se connectant sur le site de la commune du lieu de naissance. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande en ligne
- Par courrier transmis au lieu de naissance : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
- En mairie du lieu de naissance : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
A qui faire la demande?
Vous êtes né en France
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes français : Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Vous êtes étranger : Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né en Outre-mer
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer
Extrait d'acte de naissance sans filiation
Que comporte ce document?
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance.
Mentions marginales (Ce sont les évènements d'état civil qui se sont produits après la rédaction de l'acte d'état civil par exemple reconnaissance, mariage, divorce, décès, reconnaissance...) lorsqu'elles existent.
Qui peut le demander?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l'obtenir?
- En ligne par Internet : en se connectant sur le site de la commune du lieu de naissance. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande en ligne
- Par courrier transmis au lieu de naissance : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
- En mairie du lieu de naissance : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
A qui faire la demande?
Vous êtes né en France
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes français : Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Vous êtes étranger : Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né en Outre-mer
Vous êtes français ou étranger : Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer
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