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Démarches / Le certificat d'hérédité
Principe
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.La demande
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie.
Pièces à fournir
Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste des documents exigés.
Recours à un notaire
Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
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