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Urbanisme / Les clôtures
Les murs
La réglementation de notre Plan Local d'Urbanisme n'impose pas de hauteur.
ATTENTION à l'article 663 du code civil article 663 :
S'il n'existe aucune réglementation particulière, la hauteur de la clôture est fixée, à défaut d'usages ou de règlements particuliers :
à 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants
et à 2,60 m dans les autres communes.
Les murs en limite séparative ou les murs de soutènement sont dispensés d'autorisation d'urbanisme.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantées en espalier de chaque côté du mur séparatif sans que les propriétaires soient tenus d'observer aucune distance mais ils ne pourront dépasser la crête du mur séparatif.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a la droit d'y appuyer ses espaliers. |
