Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique doit être déclaré en mairie, par son propriétaire ou s'il est différent par son utilisateur, au plus tard un mois avant le début des travaux.

A partir du 1^er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages de prélèvements

A la fin des travaux, l'utilisateur complétera une déclaration complémentaire dans un délai d'un mois à la date d'achèvement des travaux.

Cette dernière précise la date à laquelle l'ouvrage a été achevé, les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiales, ainsi qu'une analyse de la qualité de l'eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine. Les informations et formulaires sont disponibles en mairie.