Afin d'éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et n'y causent des dommages, on ne peut les planter qu'à une distance minimale de la limite séparative. Cette règle s'applique aussi bien vis-à-vis des propriétés voisines que par rapport à la voie publique.

Les plantations en limite de domaine privé

Les distances
A défaut de règlement et usages locaux, le code civil s'applique.

Les articles 670 et 671 du code civil fait la distinction suivante :
Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.

Une plantation qui a dépassé la hauteur légale ou d'usage depuis plus de 30 ans ne peut plus être contestée, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantées en espalier de chaque côté du mur séparatif sans que les propriétaires soient tenus d'observer aucune distance mais ils ne pourront dépasser la crête du mur séparatif. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a la droit d'y appuyer ses espaliers.

Il ne faut pas oublier que même si les distances sont respectées lors de la plantation, il peut arriver que les branches (ou même les racines) s'imposent chez le voisin. Dans ce cas, la loi oblige la coupe ou l'élagage.

La coupe des racines :
Il n'est pas nécessaire d'avoir l'autorisation pour couper les racines, brindilles et ronces qui avancent sur sa propriété, jusqu'à la limite de la ligne séparative.

L'élagage des arbres :
Lorsque les branches des plantations dépassent de la limite séparative et empiètent sur le terrain voisin, le propriétaire est tenu de les couper. Le voisin n'est pas en droit de le faire lui-même, mais peut obliger le propriétaire de l'arbre à le faire.

Si les deux parties ne sont pas d'accord, c'est le juge du tribunal d'instance qui condamnera le propriétaire en faute sous astreinte. Même si rien n'a été fait pendant 30 ans, l'obligation d'élaguer demeure. Les fruits pendant aux branches des arbres ne deviennent propriété du voisin qu'une fois tombés à terre.

Les fruits tombés naturellement sur un terrain appartiennent au propriétaire de celui-ci.

L'élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu'ils procèdent à l'élagage des plantations riveraines d'une voie publique.

Respecter les distances minimales
D'une manière générale, il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière). Mais des règlements locaux imposent des distances plus ou moins importantes selon les voies et les risques.